Échange automatique de renseignements

Informations et documents relatifs à l'échange automatique de renseignements (EAR).

En Suisse, la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) est entré en vigueur au 1^er janvier 2017. La LEAR applique le Common Reporting Standard (CRS) de l'OECD qui est devenu la norme mondiale en matière d'échange automatique de renseignements en matière fiscale. Plus de cent pays se sont déjà engagés à adopter le CRS.

En vertu de la LEAR, la Banque CIC, en tant qu'institution financière soumise aux obligations de déclaration d'un pays participant, est tenue de communiquer annuellement les comptes soumis aux obligations de déclaration à l'Administration fédérale des contributions (AFC) qui transmet ces données aux autorités fiscales compétentes des États partenaires.

Documents

Personnes physiques

Autorisation relative à la transmission de renseignements à l’IRS
DE | FR | IT | EN
Auto-certification CRS et FATCA pour les personnes physiques
DE | FR | IT | EN
Guide pour l’auto-certification CRS et FATCA des personnes physiques
DE | FR | IT | EN
Notice échange automatique de renseignements (EAR)
DE | FR | IT | EN

Entités juridiques

Auto-certification CRS et FATCA des entités juridiques
DE | FR | IT | EN
Auto-certification CRS et FATCA des personnes exerçant le contrôle
DE | FR | IT | EN
Auto-certification FATCA pour les détenteurs de parts et les créanciers
DE | FR | IT | EN
FATCA Owner Reporting Statement
DE | FR | IT | EN
Guide pour l’auto-certification CRS et FATCA des entités juridiques
DE | FR | IT | EN
Guide pour l’auto-certification CRS et FATCA des personnes exerçant le contrôle
DE | FR | IT | EN
Guide pour le FATCA Owner Reporting Statement
DE | FR | IT | EN
Guide pour l’auto-certification FATCA pour les détenteurs de parts et les créanciers
DE | FR | IT | EN
Auto-certification QI des entités juridiques
DE | FR | IT| EN